Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
LISTE DES MONTANTS EXIGIBLES
Producteur-classeur: 235 $

Producteur-acheteur: 468 $

Classement: 587 $



Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement



Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 937 $ 702 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 1 171 $ 937 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 329 $ 1 095 $
Plus de 25 000 tonnes 1 483 $ 1 251 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
LISTE DES MONTANTS EXIGIBLES
Producteur-classeur: 228 $

Producteur-acheteur: 454 $

Classement: 570 $



Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement



Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 910 $ 682 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 1 137 $ 910 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 290 $ 1 063 $
Plus de 25 000 tonnes 1 440 $ 1 215 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
LISTE DES MONTANTS EXIGIBLES
Producteur-classeur: 215 $

Producteur-acheteur: 429 $

Classement: 538 $



Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement



Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 859 $ 644 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 1 074 $ 859 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 218 $ 1 004 $
Plus de 25 000 tonnes 1 360 $ 1 147 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
LISTE DES MONTANTS EXIGIBLES
Producteur-classeur: 204 $

Producteur-acheteur: 406 $

Classement: 509 $



Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement



Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 813 $ 610 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 1 017 $ 813 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 153 $ 951 $
Plus de 25 000 tonnes 1 288 $ 1 086 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
LISTE DES MONTANTS EXIGIBLES
Producteur-classeur: 193 $

Producteur-acheteur: 385 $

Classement: 482 $



Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement



Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 771 $ 578 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 964 $ 771 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 093 $ 901 $
Plus de 25 000 tonnes 1 221 $ 1 029 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.
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